Dans une décision datée du lundi 10 août, la Cour constitutionnelle s’est déclarée dans l’impossibilité de statuer sur la saisine concernant la constitutionnalité du projet de loi n° 66.23 relative à la réglementation de la profession d’avocat. Lundi 10 août, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision au sujet de la […]
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